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Démarches

Quelles sont les démarches à effectuer si la location ne correspond pas à ce qui avait été promis ?
  • Dans certains cas heureusement rares, vous pouvez avoir à vous plaindre de la non conformité du logement par rapport à ce qui vous avait été promis dans les documents publicitaires ou sur le contrat de réservation. Si le logement ne correspond pas du tout à ce qui vous avait été promis initialement, vous pouvez soit refuser la location et demander à être relogé dans un logement correspondant à ce qui était prévu, soit demander à être dédommagé. Vous pouvez pour appuyer votre demande, rappeler au loueur que s’il fournit des renseignements inexacts sur la situation du local loué, sa consistance, son état et ses éléments de confort et d’ameublement, il peut être puni d’une peine d’amende selon le décret du 14 février 1967. Si le logement est en mauvais état, vous avez également la possibilité soit de demander à ce que des travaux de réparation ou de nettoyage soient réalisés soit un dédommagement. En effet, il faut savoir, que, selon les articles 1720 et 1721 du code civil, toute personne qui donne un bien en location, doit présenter une habitation en bon état et y faire toutes les réparations nécessaires durant la location. D’autre part, elle doit garantir tous les vices et défauts qui empêchent un usage normal du logement. Ces réclamations doivent être faites dans un premier temps par simple contact avec le loueur. Si celui-ci ne réagit pas à votre demande, écrivez-lui par lettre recommandée avec accusé de réception.