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Recours

  • Quels recours en cas de non réponse ?

    Vous avez loué directement avec un particulier. Vous pouvez prévenir la direction de la concurrence et de la répression des fraudes si vous avez été victime d’une publicité mensongère.

    Vous avez loué par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Vous pouvez porter plainte devant la fédération professionnelle à laquelle est rattachée cette agence.

    Vous avez loué par l’intermédiaire d’une agence de voyages. Vous pouvez porter votre plainte devant le syndicat national des agents de voyage : (SNAV, 15 Avenue Carnot, 75017 Paris )

    Vous avez loué un logement classé meublé de tourisme. Vous devez si le logement ne correspond pas aux normes imposées pour sa catégorie de classement, saisir le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours à compter du début de la location. Le préfet pourra alors faire effectuer une visite des locaux et prononcer le déclassement ou la radiation de la liste des meublés classés. Ce recours ne vous permettra pas une indemnisation directe mais fera que d’autres après vous ne tombent pas dans le même piège.

    Vous avez loué dans un Gîte de France. Toute réclamation doit être adressée, dans les huit jours qui suivent le début de la location, au relais départemental dont dépend le gîte le relais départemental peut alors saisir la commission départementale de l’action touristique et proposer la radiation du gîte. Pour connaître l’adresse du relais départemental connectez-vous sur www.gites-de-france.com ou téléphonez au 01 49 70 75 75.

    Vous avez réservé une chambre dans un hôtel. Vous pouvez porter votre plainte auprès de l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (www.umih.fr)

  • A défaut d’accord à l’amiable, et en cas de préjudice important, comment faire reconnaître son droit ?

    Si malgré vos démarches auprès du loueur et des autres personnes pouvant jouer un rôle d’intermédiaire, aucun dédommagement ne vous est proposé, vous pouvez tenter en dernier ressort de saisir la justice. Ce sera à vous d’apporter les preuves (témoignages, photos, constats d’huissier), soit des différences entre ce qui vous avait été promis et le bien loué, soit du mauvais état du logement. Si le montant de votre préjudice est inférieur à 4574 Euros, vous devez saisir le tribunal d’instance du lieu du logement loué. A partir du moment où le montant de votre préjudice est inférieur à 1982 Euros, vous pouvez saisir le tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffier. Vous indiquerez dans cette lettre que vous souhaitez intenter une action en réparation du préjudice subi en retraçant les faits qui sont advenus Vous joindrez à cette demande une copie de votre dossier réunissant les pièces permettant de prouver que le propriétaire n’a pas respecté ses engagements ou ses obligations légales de vous délivrer un logement en bon état.

    Au terme de la location, faut-il à nouveau établir un état des lieux et comment récupérer la caution ?

    Vous êtes tenus pendant toute la durée de la location d’utiliser correctement le bien loué, de procéder à son entretien normal et de la rendre en bon état de propreté. A défaut, le propriétaire est en droit de vous faire payer les frais qu’il aura lui même à avancer pour remettre le logement en bon état (frais de nettoyage par exemple), réparer les dégâts que vous aurez occasionnés ou racheter les biens que vous aurez détériorés. Ces frais, si vous avez versé une caution lors de la réservation seront imputés sur son mo tant. A défaut, la somme vous sera réclamée. Vous ne pourrez contester le montant réclamé que si vous appontez que les lieux étaient déjà dans cet état au début de votre location ou que le montant des réparations est excessif par rapport aux prix proposés par les entrepreneurs locaux. Pour éviter tout litige quant à la personne responsable ou non des dégâts prenez soin avant de rendre les clefs, comme en début de location, d’effectuer un état des lieux si possible en présence du loueur ou de l’un de ses représentants. En cas de dégâts constatés vous devrez faire une estimation du coût de la réparation. Si aucune contestation n’a été présentée quant à l’état du logement, le propriétaire doit vous restituer votre caution dans les plus brefs délais. Si environ trois semaines après votre départ, vous n’avez toujours pas reçu votre chèque, vous devez adresser à la personne qui le détient, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de vous rembourser les sommes versées dans un délai de sept jours. A l’expiration de ce délai, vous pourrez déposer une requête en injonction de payer devant le greffe du tribunal d’instance.